CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les services de JAD INDUSTRIE, sont exclusivement réservés à la clientèle professionnelle des entreprises, administrations ou collectivités, aussi les dispositions légales et spécifiques liées à la vente par correspondance aux particuliers ne sont pas applicables.
Généralités : Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues du client et toute commande quel qu'en soit le mode, vaut acceptation de celles ci. Ces dernières priment sur les conditions générales d'achat qui pourraient être opposées.
Toute commande devient éligible dès réception d'une confirmation écrite nous parvenant par télécopie, mail ou courrier.
Toute commande passée par téléphone fera l'objet de l'envoi par fax ou tout autre moyen d'un accusé de réception, qui devra être signé et retourné par le client.
Les photos, illustrations, caractéristiques, dimensions et poids mentionnés dans le présent document conservent une valeur indicative et n'engagent pas JAD INDUSTRIE, qui se réserve la possibilité à tout moment d'apporter toutes améliorations et modifications jugées opportunes.
JAD INDUSTRIE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas, de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et autres moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
Prix : Tous nos prix sont établis en Euros hors taxes et au départ de nos entrepôts. Le transport est en sus.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande et plus précisément à la date de livraison demandée par le client..
Livraison et réception : Nos délais de livraison commencent à courir à compter de la date de l'accusé de confirmation de commande, ils couvrent l'ensemble de nos produits dans la limite de leur disponibilité.
De convention express ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement; un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à une indemnité ou pénalité.
Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.
Le transfert de la responsabilité et du risque s'opère au départ de nos entrepôts, dès la prise en charge par le transporteur même désigné par nous, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel, et ce malgré la clause de réserve de propriété.
Il appartient donc à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel, conformément à l'article 105 du code du commerce et d'exercer s'il y a lieu, sous 48H00 suivant la réception et par lettre recommandée, tous recours contre le transporteur, en conformité avec l'article 108 du code du commerce.
Garantie : Nos produits sont garantis 3 ans à compter de leur date d'expédition contre tous défauts et vices de fabrication..
Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation main-d'oeuvre comprise des matériels vendus par JAD INDUSTRIE et reconnus défectueux par les services techniques de JAD INDUSTRIE, seuls qualifiés pour en juger.
Notre garantie exclue les conséquences de l'usure normale comme celles d'une utilisation anormale ou d'un manque d'entretien.
Droit de retour : Votre commande bénéficie en outre de la Garantie Privilège JAD INDUSTRIE. Vous bénéficiez durant 30 jours à compter de la date de livraison et sur simple appel de votre part, de la possibilité de nous retourner en port payé et assuré par vos soins et dans les conditions ci dessous, les matériels qui ne vous donneraient pas satisfaction. Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des produits complets, dans leur état et emballage d'origine avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou en dehors de leur emballage d'origine ne pourront pas être repris En revanche les commandes portant sur des matériels hors standard et / ou personnalisés ne peuvent être annulées pour quelque cause que ce soit, dès que leur exécution est en cours.
Conditions de règlement : Les règlements s'effectuent à réception de facture par virement ou chèque à l'ordre de JAD INDUSTRIE; ou directement par cartes accréditives Visa ou Eurocard/Mastercard.
Tous règlements sollicités et convenus à échéance fin de mois date de facture maximum, seront soumis à une acceptation d'ouverture de compte.
Pour des commandes de matériels hors standard, un acompte de 30% sera requis à la commande par carte accréditive, chèque ou virement bancaire, le solde intervenant à la livraison ou à échéance dans les conditions ci dessus.
Réserve de Propriété : JAD INDUSTRIE conserve la propriété totale des biens vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, malgré les dispositions relative au transport et au transfert de la responsabilité vues ci dessus.
Le client doit par conséquent conserver les marchandises en l'état jusqu'au paiement devenant ainsi libératoire.
Validité du catalogue : Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant dans le présent catalogue annulent et remplacent ceux antérieurement publiés en cas de modification et restent en vigueur selon la date de validité dûment mentionnée.
Juridiction : En cas de contestation relative à l'exécution du contrat régis par le droit Français, pouvant opposer le client à JAD INDUSTRIE, le Tribunal de Thonon les Bains sera seul compétent.
Informatique et libertés : Conformément à la loi informatique et liberté, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.